MENTIONS LÉGALES
Le site www.atelierpascalinedelcourt.com est édité par Pascaline Delcourt.
Raison sociale : Atelier Pascaline Delcourt
Siège social : 7 rue de Crussol / 75011 Paris,
Pascaline Delcourt est immatriculée au RCS de Paris 431 443 746 sous le statut de l'auto entrepreneur.
TVA non applicable selon l'article 293b du CGI
Responsable de publication : Pascaline Delcourt
Tel : 06 15 91 68 47
e-mail : atelierpascalinedelcourt@gmail.com
Atelier Pascaline Delcourt est une marque déposée auprès de l'INPI.
Tous droits réservés : les textes, photos du site sont propriété de Pascaline Delcourt et à ce titre, protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification, transmission des éléments du site pour une publication électronique ou écrite est strictement interdite sauf autorisation explicitement et préalablement donnée par la responsable de la publication.
Le site www.atelierpascalinedelcourt.com est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.
Ces droits sont la propriété exclusive du site www.atelierpascalinedelcourt.com. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée des créations du site www.atelierpascalinedelcourt.com, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ACCEPTEZ-VOUS LES RETOURS ?
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (objets qui ont fait l’objet d’une personnalisation). Comme l'indique le code de la consommation Article L121-20-2: "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (...) ".
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
CGV
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des articles présentés sur le site www.atelierpascalinedelcourt.com. Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client lors de la passation de la commande. Toute commande implique l’adhésion irrévocable de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Atelier Pascaline Delcourt. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.atelierpascalinedelcourt.com à la date de passation de la commande par le client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance. Le client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat
- ne pas procéder à des achats d‘articles dans le but de les revendre
- ne pas être commerçant
ARTICLE 2 - OFFRE
Les articles proposés à la vente par Atelier Pascaline Delcourt sont ceux figurant sur le site www.atelierpascalinedelcourt.com, au jour de la consultation du site par le client. Nos offres d’articles, de services et modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles en France Métropolitaine. Les articles proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les informations présentées pour chaque article sont celles communiquées par les fournisseurs. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il lui suffit de nous contacter par mail ou téléphone. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ou des omissions se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Les photographies et les textes illustrant les articles n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont présentés en Euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf condition particulière. Atelier Pascaline Delcourt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Acceptation : Toute validation de la commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Préalablement à la validation de la commande, le client doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande. A l’issue de la procédure de commande, matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée, le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données. Sur la page récapitulative de la commande, le client a le choix entre confirmer ou annuler la commande passée. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et le client n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande. Un e-mail sera envoyé au client sous 48 heures afin de confirmer que la commande a été prise en compte par Pascaline Delcourt. Le client pourra également imprimer la page de confirmation de commande.
Indisponibilité: Dans le cas d'indisponibilité de l’article après passation de la commande, Pascaline Delcourt informera le client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande à Pascaline Delcourt.
ARTICLE 4 BIS - POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont expressément convenu autrement) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes d’articles personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.
Les articles non personnalisés peuvent être retournés dans les 14 jours après réception de la commande et ne seront remboursés que si ce délai est respecté. Les frais de port seront à la charge du client.
En cas de produit défectueux ou cassés, le client devra envoyer un mail à info@atelierpascalinedelcourt.com en joignant une photo du produit. En cas de défection ou casse avérée, Pascaline Delcourt réexpédira un nouvel article neuf.
Aucun échange ou remboursement ne sera fait si le client change simplement d'avis à propos de son achat.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le prix de la commande est exigible immédiatement à la prise de commande. Le paiement pourra s'effectuer de différentes manières :
Carte Bancaires: Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne via le système sécurisé PAYPAL. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Le client communique son nom, le numéro de sa carte, sa date d’expiration et son cryptogramme. Le client reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et la validation finale de sa commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Pascaline Delcourt, à due concurrence du montant total de sa commande, frais inclus. L'expédition de la commande s’effectuera à compter du débit du compte du client au profit de Pascaline Delcourt. Dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable.
ARTICLE 6 - FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les commandes sont principalement livrées par La Poste en Colissimo Suivi ou Lettre suivie.
Délais : Le délai de livraison dépendra de chaque article, ce délai est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit. Celui-ci démarre à la date de paiement de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. En cas de retard, le client sera informé par téléphone ou par e-mail. La responsabilité de Pascaline Delcourt ne sera engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Les dépassements des délais indiqués ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction de prix payé par le client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours francs suivant la confirmation de sa commande.
Frais : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles commandés.
> 100 € : frais de port offerts
Dès l’expédition de la commande, le client sera informé par e-mail de la date du dépôt du colis à La Poste. Un n° de suivi permettra au client de suivre les étapes de livraison.
ARTICLE 7 - RECLAMATION
A la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. En cas de non conformité de l’article livré par rapport à la commande (l'e-mail de confirmation de la commande faisant foi), il appartient au client d'en informer Pascaline Delcourt dans un délai maximal de 48h qui suit la réception du colis, par e-mail, dans la rubrique « contact » ou par courrier à l’adresse suivante : Atelier Pascaline Delcourt – 7 rue de crussol - 75011 Paris. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. L’article doit nous être retourné dans son état d'origine et son emballage, accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Tout retour d’articles doit avoir préalablement fait l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par Atelier Pascaline Delcourt, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des articles livrés, qui sera constaté par Pascaline Delcourt, permettra au client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Responsabilité au titre du processus de vente en ligne : Atelier Pascaline Delcourt n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Atelier Pascaline Delcourt ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Atelier Pascaline Delcourt ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de tout interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d’un cas de force majeure. Il est en outre précisé que le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
Responsabilité au titre des articles vendus : Atelier Pascaline Delcourt dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 9 - REGLEMENTS DE LITIGE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de Atelier Pascaline Delcourt par mail : info@atelierpascalinedelcourt.com ou téléphone au 06 15 91 68 47.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Des questions ? Des commentaires ? Écrivez-nous ou téléphonez-nous.